Réaliser un investissement locatif Pinel 2022, permet de bénéficier d’une economie d’impôt allant jusqu’à 21 %,.
Il est nécessaire de respecter certaines conditions liées aux plafonds de loyer pour pouvoir prétendre à une défiscalisation. quels sont les plafonds loyer Pinel 2022 ? Comment calculer le loyer Pinel d’un logement ?
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Dispositif Pinel : calcul de l’économie d’impôts
LA LOI PINEL 2022 :
La loi Pinel a été créée par Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement.
Le dispositif d’investissement Pinel et de défiscalisation a pour principal objectif de relancer l’investissement locatif dans les zones tendues du territoire français.
À l’inverse de la loi Scellier ou de la loi Duflot, il impose des conditions d’éligibilité strictes aux particuliers désireux d’obtenir une réduction d’impôt.
Parmi ces conditions :
– les plafonds de loyer
– Les Plafonds de ressources de votre locataire.
Pour bénéficier d’un avantage fiscal octroyé par la loi Pinel, vous devez mettre votre logement neuf en location pendant une durée minimum de 6 ans, et fixer le loyer conformément au plafond Pinel.
Le calcul loyer Pinel doit être effectué en prenant en compte un certain nombre de critères :
– la zone géographique
– La Taille de votre logement et ces annexes
La fin de la loi Pinel était prévue pour le 31 décembre 2021.
Cependant, le dispositif va être prolongé jusqu’en 2024, mais l’avantage qu’il procure va être progressivement revue à la baisse en 2023 :
• 10,5% de réduction pour 6 ans de location
• 15% pour 9 ans de location
• 17,5% pour 12 ans de location
•
Cependant le gouvernement lance pour 2023 le « Pinel + ». Ce dispositif offrirait un avantage fiscal à taux plein à condition que les logements respectent certaines exigences.
LES ZONES ÉLIGIBLES PINEL 2022 :
La loi Pinel est applicable dans 3 zones françaises l
La zone A pour les communes situées en Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille ou Montpellier.
La zone A Bis : la ville de Paris ainsi que 76 communes situées dans les Yvelines, à Seine-St-Denis, dans le Val-de-Marne, dans le Val-d’Oise et dans les Hauts-de-Seine.
La zone B1, pour toutes les métropoles abritant plus de 250 000 habitants, les communes de la grande couronne parisienne et toutes les villes où les loyers et les prix de l’immobilier sont élevés.
Pour les autres zones : Les logements situés en zone B2 peuvent être éligibles à la loi Pinel sous certaines conditions. En revanche, les biens implantés dans la zone C ne peuvent plus bénéficier de la loi Pinel depuis 2017.
BARÈME LOYER PINEL 2022
Le loyer pratiqué pour la loi Pinel est plafonné selon un barème fixé en fonction de la zone de construction du logement.
Veuillez trouver ci-dessous le bareme du prix au m² des loyer Pinel 2022.
Ce barème est actualisé chaque année.
Pour 2022, le plafond de loyer à respecter pour être éligible à la loi Pinel s’élèvent à :
Zone Barème du loyer par m2
Zone A bis 17,55 €
Zone A 13,04 €
Zone B1 10,51 €
Zone B2 éligible 9,13 €
Ces plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement.
En 2022, seuls les appartements neufs pourront bénéficier de la défiscalisation Pinel 2022.
LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU LOYER
– le plafond imposé par le dispositif dans votre zone avant de procéder à une estimation loyer Pinel.
Une fois que vous avez le barème applicable à votre commune, vous pouvez calculer la surface utile de votre bien immobilier. Celle-ci comprend la superficie habitable de votre appartement et 50 % de la surface des balcons, des terrasses ou d’autres dépendances plafonné à 9 m² maximum.
Ensuite, vous calculez le coefficient multiplicateur
: 0,7 + 19/surface utile de votre logement.
Ensuite pour le calcul loyer Pinel, vous appliquez la formule suivante :
Surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone.
Les terrasses, les caves, les combles aménageables et non aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et les caves entrent dans le calcul loyer Pinel. Néanmoins, la superficie des annexes qui entre dans l’estimation ne peut dépasser 9 m².
La surface habitable est définie comme la superficie de votre logement essentiellement destinée à l’habitation avec une hauteur sous plafond de 1,80 m ou plus.
Qu’est-ce que la loi Pinel 2022 ?
La loi Pinel = dispositif de défiscalisation permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du coût d’achat d’un bien neuf locatif.
Quelles sont les zones Pine 2022 ?
Seuls les investissements locatifs réalisés dans les zones A, A bis et B1 peuvent bénéficier d’un avantage fiscal.
Seul l’achat d’appartement neuf permet de bénéficier de l’avantage Pinel en therme de défiscalisation.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?
Pour obtenir une réduction d’impôt, vous devez respecter les conditions liées aux plafonds de loyer.
Le plafond de loyer peut être plus ou moins élevé en fonction de la zone où votre appartement est situé :
• 17,55 €/m² dans la zone A bis
• 13,04 €/m² dans la zone A
• 10,51 €/m² dans la zone B1.
• 9.13 €/m² dans la zone B2 éligible
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